- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, »
les mots :
« demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée au même article L. 5311‑10, selon le périmètre d’application concerné. »
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d’emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d’information. Les actions locales sont capitales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Il est donc approprié d’étendre la capacité du président du Conseil départemental à préciser les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, pour adapter le cadre national aux réalités locales. Il faudrait rendre possible la précision ou la modification de ces critères ainsi que leur extension à tous les demandeurs d’emploi, pour donner cette possibilité au bassin d’emploi lorsque les circonstances locales le justifient. Le représentant de l’État garantirait la cohérence du dispositif et cela sans modifier son équilibre général. Les municipalités, les intercommunalités et les métropoles, sont des acteurs clés dans l’adaptation des politiques d’accompagnement vers l’emploi aux réalités locales, grâce aux liens avec le tissu entrepreneurial local et aux outils qu’ils pilotent ou financent. Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sont financés en partie par les municipalités,l’État, et le Fonds Social Européen, avec plusieurs métropoles en charge de leur pilotage. Dans certains bassins, le PLIE peut accompagner jusqu’à 40 % des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales, présidées par des élus locaux, étaient financées à 17 % par les municipalités en 2020. Cet amendement fait suite à une proposition de France Urbaine et Alliance Villes Emploi.