- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :
« b bis) L’article L. 5411‑6‑2 est abrogé ;
« b ter) L’article L. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421‑1.
« « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus de trente kilomètres.
« « Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans le contrat d’engagement, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. » »
Afin de garantir un retour à l'emploi durable et de qualité, nous proposons de rétablir un meilleur encadrement de la définition de l' "offre raisonnable d'emploi".