Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le cas échéant, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préférer lier directement la durée hebdomadaire d’activité de 15 à 20 heures au plan d’action, et non simplement « le cas échéant ». L’objectif est de donner les moyens des objectifs poursuivis en matière d’insertion sociale ou professionnelle.