- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 31 à 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.
En commission deux amendements ont ajouté la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre en charge de la famille.
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir des objectifs nationaux compte tenu des besoins territoriaux différents ou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonction permanente envers les collectivités.
Ils vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de la politique de petite enfance, car ces directives nationales ne seraient pas établies conjointement avec les collectivités, en particulier avec les Départements qui gèrent les services de protection maternelle et infantile (PMI).