- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et »
les mots :
« conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ».
Ce nouvel article 10 bis entend faire du président du conseil départemental la principale autorité en charge du contrôle du fonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunes enfants.
Pourtant, il prévoit que le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil est établi sous la responsabilité du préfet, avec seulement une « coordination » avec le Département.
Il convient de mettre en accord les responsabilités et les missions, c’est pourquoi le plan annuel de contrôle doit être établi conjointement entre le préfet et le Département, en coordination avec les directeurs des CAF.
Tel est l'objet du présent amendement