- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique tel que prévu à l’article L. 5132‑3 et suivants du présent code. À l’issue, et en l’absence de renouvellement, le prescripteur ou la structure d’insertion par l’activité économique informe l’un des organismes listés au II de l’article L. 5411‑5‑1 afin qu’il oriente la personne remplissant les conditions de l’article L. 5411‑1 vers un référent pour la conclusion d’un contrat d’engagement.
« Si le parcours d’insertion par l’activité économique est prescrit à un bénéficiaire postérieurement à la conclusion du contrat prévu au I et II du présent article, le contrat d’engagement est suspendu pendant la durée du contrat de travail mentionné à l’alinéa précédent dans les conditions fixées par décret. À l’issue, et en l’absence de nouvelle prolongation, le contrat d’engagement est révisé afin d’actualiser le plan d’action et les objectifs à l’aune du parcours d’insertion et du bilan des actions mises en place auprès de la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 5132‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne bénéficie d’un parcours d’insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d’engagement tel que prévu aux I et II de l’article L. 5411‑6 est suspendu ou sa conclusion reportée pendant toute la durée du contrat de travail conclu à ce titre. Un décret en Conseil d’État fixe la possibilité pour la structure mentionnée à l’article L. 5132‑4 et le bénéficiaire du parcours de demander conjointement le maintien du contrat d’engagement pendant cette période. »
Cet amendement vise à garantir l’articulation entre les parcours des personnes accompagnées au sein de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et l’accompagnement proposé dans le cadre de France Travail.
Les structures d’insertion par l’activité économique proposent des parcours à destination des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les SIAE constituent ainsi des solutions structurantes en matière d’accompagnement vers l’emploi, et un maillon indispensable du réseau France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi impose la signature d’un contrat d’engagement pour l’ensemble des demandeurs d’emplois qui seront inscrits à France Travail. Aucune précision n’est à ce stade apportée sur l’articulation entre ce contrat d’engagement avec le parcours par l’insertion économique qui donne lieu à la conclusion d’un contrat de travail spécifique.
À partir de 2020, la mise en œuvre du PASS IAE pour l’ensemble des personnes bénéficiant d’une prescription de parcours d’insertion par l’activité économique a permis de sécuriser et faciliter les modalités d’accès à ces parcours, et d’intensifier le lien aux prescripteurs au premiers rangs desquels Pôle Emploi et les Conseils Départementaux. Dans ce cadre, un diagnostic est établi puis la personne est déclarée éligible à un parcours par le prescripteur ou la SIAE dans les conditions fixées par arrêté. Les salariés en parcours IAE bénéficient du double statut « salarié-demandeur d’emploi ».
Les salariés en parcours d’insertion par l’activité économique concluent un contrat de travail pour la durée de leur accompagnement au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Au cours de la relation contractuelle entre le salarié en insertion et la SIAE, les parties vont convenir notamment des modalités d’engagements, des conditions d’accompagnement, des droits et devoirs réciproques ainsi que des modalités d’organisation du temps de travail.
Cet amendement vise à proposer une articulation efficiente des interventions des structures de l’IAE au sein du réseau France Travail :
- Afin de garantir la lisibilité sur le rôle des acteurs (structures employeuses de l’IAE, prescripteurs habilités IAE, référents de parcours France Travail) dans le cadre des parcours, cet amendement propose une articulation entre la mise en œuvre du PASS IAE et la mise en œuvre du parcours France Travail.
- Afin d’éviter tout risque d’incohérence entre les différents engagements que seraient susceptibles de prendre la personne en raison de son double statut, cet amendement propose de suspendre ou de reporter la conclusion du contrat d’engagement au profit du parcours IAE donnant lieu à la conclusion d’un contrat de travail spécifiquependant la durée de ce dernier
- Afin de garantir la continuité de suivi des personnes en aval d’un parcours IAE, il propose de prévoir les modalités d’orientation vers un référent de parcours à l’issue du contrat, assurant le cas échéant un suivi de la personne « sans coupure ».
Cet amendement vise l’efficacité des processus de prescription, d’orientation et de suivi du parcours des demandeurs d’emplois concernés, et à sécuriser les engagements des structures et institutions intervenant sur le parcours.
Cet amendement est soutenu par les réseaux nationaux de l’Insertion par l’activité économiques CHANTIER école, Cocagne, Coorace, UNAI et par le Synesi (Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion).