Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2023)
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi.
Exposé sommaire
Ces nouveaux contrats s’adressant à une population spécialement éloignée de l’emploi, il est de bonne politique de contrôler l’efficacité de cette mesure nouvelle. Tel est l’objet de cet amendement.