Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« bénéficiaire, »
insérer le mot :
« ,dont ».
Exposé sommaire
Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis d’elle, et la composition de son foyer ne peut pas excuser ou limiter la portée des manquements aux obligations qui incombent au bénéficiaire. Tel est le sens du présent amendement.