- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Le présent amendement vise à exempter les victimes de violences conjugales de ce dispositif de suppression ou de suspension du versement du revenu de solidarité active.
Les personnes ayant subi des violences physiques ou morales par leur conjoint ou un ex-conjoint sont dans une situation de détresse : personnelle, familiale et professionnelle.
Leur rapport à l’emploi est forcément perturbé et il peut leur être impossible de répondre aux obligations afférentes à ce contrat d’engagement. Un aménagement est donc nécessaire en les exemptant de cette obligation. Tel est l’objet de cet amendement.