Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi que »,
les mots :
« . Il précise également ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ainsi que ceux à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la Solidarité, vise à renforcer la réciprocité des engagements entre le demandeur d'emploi et son organisme référent en rappelant les engagements auxquels ce dernier est également tenu et les voies de recours pour le demandeur d'emploi si l'organisme référent s'avère défaillant.