Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 septembre 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire
Un dispositif d’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du revenu de solidarité active est actuellement en cours dans 18 départements. Leurs résultats devront être connus et analysés avant l’entrée en vigueur du présent article. Telle est la clarification apportée par cet amendement.