Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il comporte également la définition et le cadre de son obligation de recherche d’emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement doit mentionner, outre l'engagement de participer aux actions des organismes, l'obligation de recherche d'emploi, tant dans l'intérêt du demandeur d'emploi que dans l'intérêt du service public de l'emploi.
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis, deuxième paragraphe du 9.