Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« attendu »
les mots :
« usuellement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi ne doit pas invoquer un salaire en inadéquation avec la position qu'il recherche pour refuser de s'investir dans une recherche d'emploi.
En effet, si les éléments du contrat d'engagement peuvent être révisés, ils doivent toutefois être cohérents avec le contexte géographique et professionnel.