Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ce retour à l’emploi doit être durable. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel :
Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement engage à la recherche d'un emploi et à l'entrée sur le marché du travail, mais que cet engagement ne doit pas mobiliser les ressources du service public de l'emploi pour que les demandeurs d'emploi se séparent tôt de l'emploi, hors motif légitime, pour retourner au RSA.
Selon la Cour des Comptes et l'étude d'impact du projet de loi, 7 ans après l'entrée au revenu de solidarité active, seuls 11% des bénéficiaires ont retrouvé un emploi durable.