Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active est radié de la liste des demandeurs d’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5313‑1 ou l’organisme mentionné à l’article L. 5314‑1 ayant procédé à la mesure informe le président du conseil départemental de façon mensuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un organisme participant au service public de l'emploi, ou Pôle Emploi, procède à la radiation d'un bénéficiaire du RSA de la liste des demandeurs d'emploi de son organisme, il doit en informer le président du conseil départemental.
Il s'agit d'une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis, deuxième paragraphe du 10.