Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Après l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat profite au demandeur d’emploi sous réserve du respect des devoirs qu’il induit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le jeune demandeur d'emploi a des droits, mais aussi des devoirs, tels que rappelés plus loin dans les dispositions relatives à l'article L. 5131-6 du Code du Travail.
Ces droits et devoirs doivent être respectés pour que le contrat d'engagement puisse produire ses effets, et que les moyens mis en place par le service public de l'emploi soient profitables aux demandeurs d'emploi ainsi qu'à la société.