Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner davantage de responsabilité au président du conseil départemental, mais aussi à lui permettre de prendre des décisions importantes en se basant sur des éléments législatifs.
De surcroît, lorsqu'une sanction doit être prononcée en raison des agissements ou des manquements du bénéficiaire, le président du conseil départemental doit la prononcer.
Selon le rapport IGF-IGAS rendu dans le cadre de la mission France Travail, une personne indemnisée au RSA a un coût direct pour les finances publiques de 13 629 euros annuel.
Il ne faut donc pas laisser la possibilité pour les récidivistes, ou les fraudeurs, d'éviter la suppression du RSA.