Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 43, après la première occurrence du mot :
« sanction »,
insérer les mots :
« prévue au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confirmer le sens de la décision de suppression de l'allocation RSA.
Les bénéficiaires dont le président du conseil départemental a décidé de supprimer les allocations ne doivent pas pouvoir les récupérer. Sinon, cela revient à une nullité de facto du II. (la suppression) au profit du I. (la suspension).