Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« les trois derniers »,
les mots :
« le dernier ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« trois »,
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement a pour objectif de pousser le bénéficiaire à faire des démarches pour trouver un emploi.
En l'état du texte la suspension intervient au bout de 6 mois de non respect de ses engagements contractuels. Il aura donc bénéficié de l'allocation sans contrepartie pendant six mois.
En cas de sanction suspendant les allocations du bénéficiaire, il faut l'encourager à reprendre au plus tôt ses engagements, et non pas sous trois mois.