Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 octobre 2023)
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d’exercer les compétences définies par l’article L. 214‑1‑3.
Exposé sommaire
Les communes sont aujourd'hui insuffisamment soutenues dans le financement des solutions de garde.
Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilité financière, un rapport sur l'opportunité d'accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d'exercer les compétences définies par cet article L. 214-1-3.