Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« 1er janvier 2025 »
les mots :
« 1er septembre 2027 ».
Exposé sommaire
Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s’organiser et de préparer la mise en place du dispositif. Étant donné la prochaine tenue des élections municipales en 2026, le présent amendement propose de déplacer l’entrée en vigueur des dispositions visées au 1er septembre 2027. Tel est le sens de cet amendement.