Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 ont l’obligation de se faire connaître auprès du maire de la commune d’implantation ; ».
Exposé sommaire
Afin de pouvoir établir un diagnostic précis de l’offre sur son territoire, le maire a besoin de connaître l’ensemble des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que leur capacité d’accueil. Tel est le sens de cet amendement.