Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1. »
Exposé sommaire
Les conclusions du dernier rapport de l'IGAS font apparaître la pertinence d'autoriser les députés et les sénateurs à visiter à tout moment les locaux des établissements mentionnés à l'article L.2324-1. En conséquence, cet amendement propose d'introduire cette autorisation à l'article 10 bis. Tel est l'objet de cet amendement.