- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot :
« reprochés »,
insérer les mots :
« , des voies et délais de recours ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UNIOPSS, vise à rappeler la compétence exclusive du Conseil départemental et à fixer un délai d'un mois entre le moment où Pôle transmet sa proposition au Conseil départemental et son acceptation par le Conseil départemental.