Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de recherche d’emploi ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Seule une activité de recherche d’emploi peut constituer une activité à laquelle est attachée l'obligation prévue par le contrat d’engagement tel qu’il résulte des dispositions du II.- de l’article L.5411-6 du code du travail. Ainsi est la précision apportée par cet amendement.