Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnance pour l'application du présent projet de loi dans les Outre-mer.
Les territoires d'Outre-mer sont en effet les seuls à faire l'objet d'une telle procédure.
De plus, aucune précision, aucun objectif, n'apparait dans le dispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de se prononcer de façon éclairée, d'autant qu'il s'agit des territoires qui connaissent le plus de difficultés dans l'accès à l'emploi, les plus hauts taux de chômage, des jeunes en particulier.