Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, ajouter les mots :
« Après concertation et avec leur accord, »
Exposé sommaire
Le consentement du demandeur d’emploi est nécessaire à la réussite de son orientation et de son accompagnement. Par ailleurs, et compte tenu des enjeux financiers que constituent ces démarches, au regard des finances publiques, le consentement préalable assure l’engagement du demandeur d’emploi dans sa démarche. Tel est l’objet de cet amendement.