Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« formation »
insérer le mot :
« obligatoire »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'insister sur le caractère sérieux de la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi. En effet, sans rigueur, ce dispositif n'aura aucun effet sur l'insertion sociale ou professionnelle du demandeur d'emploi.