Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »,
le nombre :
« 10 000 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , selon des modalités adaptées, définies par voie réglementaire, pour les communes de moins de 10 000 habitants ».
Exposé sommaire
Amendement de repli revenant sur l'abaissement du seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.