Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
À l’alinéa 31, après le mot :
« organismes »
insérer le mot :
« publics ».
Exposé sommaire
L’État étant le financeur de l’accompagnement et de l’orientation des demandeurs d’emploi, dès lors, il est important de s’assurer que les organismes référents soient de nature publique. Telle est la clarification apportée par cet amendement.