- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail.
« La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions :
« – de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins ;
« – de formuler des propositions et recommandations pour répondre aux besoins des territoires ultramarins. »
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales, vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la conception de l’action publique au niveau national. Il arrive trop souvent que des programmes nationaux ne soient pas accessibles pour les jeunes ultramarins entraînant ainsi une rupture d’égalité d’accès au service public. Aussi, afin de garantir cette égalité, il est proposé de créer une commission ultramarine sous l’égide du comité national France Travail.
Son rôle serait notamment de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et de prévenir les freins et les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins et de formuler des propositions pour répondre aux besoins des territoires ultramarins.