Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Celle-ci ne peut néanmoins comprendre des emplois rentrant dans le cadre de l’article L. 4161‑1. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons nous assurer que l’offre raisonnable d’emploi ne puisse imposer aux demandeurs d’emploi de devoir accepter, sous peine de sanctions, des emplois considérés comme « pénibles » par le code du travail.