Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2023)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« , publics ou privés, »
le mot :
« publics ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il importe que le maniement des deniers publics soit le fait d’organismes de nature publique. Tel est le sens de cet amendement.