Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , notamment la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer l’efficience de ces contrôles et des autorités qui les mènent et afin de favoriser les démarches d’auto-contrôle et d’auto-correction, il est demandé que l’ensemble des points de contrôle et leur modalités soient fixés de manière publique, nationale, exhaustive et opposable aux établissements comme aux autorités locales en charge du contrôle.