Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de leur publication. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3.