Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la capacité d’accueil »,
les mots :
« temporaire de la capacité d’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuvent pas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans le présent code. »
Exposé sommaire
Il est fréquent que les services de PMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation et d’accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ou en édictant des recommandations locales supra-réglementaires.
Cet amendement vise par conséquent à empêcher la destruction de places de crèches autorisées avant le référentiel bâtimentaire d’aout 2021 et à empêcher la possibilité d’injonctions sur des recommandations extra-réglementaires.