Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Pour les établissements en fonctionnement avant le 1er septembre 2022, cette fermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuation d’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévue dans son précédent arrêté d’ouverture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l’entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de continuer leur activité autorisée avec les mêmes capacités maximales d’accueil fixée dans les arrêtés d’ouverture.