Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser comme des principes législatifs applicables aux contrôles départementaux des crèches : la garantie d’absence de sanction pour non respect de recommandations extra-réglementaires, la création d’une échelle nationale de sanction en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales et la certitude d’une procédure contradictoire.