- Texte visé : Texte n°1673, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour le plein emploi (n°1528)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et de suppression ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la suppression ».
Par cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes, soutenu par les député.es écologiste, il est proposé de s'opposer à à toute modification de la sanction actuelle dite de "suspension" en sanction de "suppression" du RSA.
La sanction de suppression de l’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudes attestées, et non conditionnée au strict respect du contrat d'engagement réciproque. Transformer la suspension en une suppression n'est pas une simple modification terminologique suite à l'introduction d'une sanction dite “intermédiaire” de “suspension remobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur le terme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. En précisant que la suppression peut concerner "tout ou partie" de l'allocation, il contrevient au respect du reste à vivre.
Le renforcement de la répression des plus précaires ne fera qu'aggraver le non recours, la stigmatisation et la situation d'extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introduction d’une “suppression” du RSA.