- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du même code ».
L'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement AS 1473 du rapporteur, a supprimé la possibilité offerte au président du conseil départemental de prendre une mesure de radiation des bénéficiaires du RSA si ce dernier venait à manquer à ses engagements introduite par le Sénat, considérant qu'il ne pouvait exister d'articulation directe entre la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
En effet, le texte initial, prévoyait que le président du conseil départemental devait demander à France Travail de radier une personne de la liste des demandeurs d'emploi lorsqu'il prenait la décision de radier une personne de la liste du RSA.
Si cette appréciation peut sembler légitime car les listes des demandeurs d’emploi et celles des bénéficiaires du RSA n’ont, ni le même objet, ni le même fonctionnement, il semble cependant que la suppression de pouvoir radier une personne du RSA si cette dernière venait à ne pas remplir son contrat d'engagement qui précédait l'articulation supprimée précitée, n'est pas justifiée.
Pire encore, le fait d'empêcher le president du conseil départemental de radier une personne ne remplissant pas ses engagements, tout en lui laissant le bénéfice des services de France Travail pour ne pas entraver son retour à l’emploi, est de nature contre-productive car cet affaiblissement de la réponse administrative réduit la force de dissuasion aux manquements aux engagements en faveur de l'emploi.
En conséquence, cet amendement propose de rétablir la fin de l'avant dernière phrase supprimée en commission pour rétablir le droit du président du conseil départemental de prendre une mesure de radiation des bénéficiaires du RSA qui viendraient à manquer à leurs engagements.