Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« élaborent et mettent »
les mots :
« peuvent élaborer et mettre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que du relai petite enfance par les communes.