- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants :
« V. – Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114‑16‑2 avec l’État et les organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. »
« I bis . – La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
« 2° L’article L. 114‑16‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 4° de l’article L. 114‑19, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
En proposant d’ajouter les agents des collectivités territoriales à ceux de l’Etat et des organismes de protection sociale à la liste des personnes habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale prévue au sein du code de la sécurité sociale, cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement des préoccupations du législateur liées au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi pour limiter les cas de fraude aux prestations qui en émanent, propose d’améliorer la coopération interne entre les différents acteurs de la politique d’accompagnement des demandeurs d’emploi afin de renforcer l’efficacité des contrôles et pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales.