- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. »
L’objet du présent amendement est de préciser plus avant la teneur de l’article L.5412-1 du code du travail en le modifiant et de permettre ainsi la suppression des allocations dès le mois qui suit le deuxième refus d’une offre raisonnable d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5411-6-2 dudit même code et ce, pendant une période de 6 mois.
Cette disposition, par son aspect « coercitif », doit permettre un plus rapide succès dans le cadre d’une recherche d’emploi et d’éviter des fraudes sociales.