- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence :
« L. 262‑35 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les sept alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 262‑35 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ;
« – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, en tenant compte de sa situation personnelle et familiale, la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur du tourisme, et en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixés par décret. »
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que la nature et les modalités de réalisation des missions obligatoires devant être réalisées par ce dernier en vue de son insertion professionnelle ».
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Le présent amendement vise à conditionner le versement du RSA à la réalisation de contrats de saisonniers dans le secteur du tourisme.
Chaque année, les territoires touristiques de notre pays, au nombre desquels les territoires azuréens, sont confrontés à une pénurie de main-d’œuvre concernant les emplois saisonniers, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Cet amendement, outre le fait de contribuer à développer l’économie locale, se veut incitatif à retrouver un emploi et à favoriser à terme la réinsertion des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et financières.
Il s’inscrit parfaitement dans l’esprit qui a prévalu lors de la création du RSA.