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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ».

Obliger les personnes privées d’emploi à réaliser des heures d’activités hebdomadaires revient à conditionner les revenus auxquelles elles ont droit (les indemnités chômage comme le revenu de solidarité active) à la réalisation de ces heures. 

Les droits des personnes ne se conditionnent ni ne se négocient. Le minimum vital ne se négocie pas et c’est pourquoi nous sommes opposés  à cette obligation qui revient à conditionner un droit social.

Les allocataires du RSA se sentent déjà, actuellement, infantilisés face à la suspicion et humiliés d’avoir l’impression de devoir mendier pour une aide qui leur est due et qui ne leur garantit pourtant pas des conditions dignes d’existence. 

Cette disposition risque d'aggraver le non-recours aux droits au chômage et au RSA. Rappelons qu’environ un tiers des personnes éligibles aujourd’hui renoncent à faire valoir leurs droits au RSA ou ne le touchent pas, bien qu’éligibles. Voir le non-recours aux droits augmenter c’est également prendre le risque d’une intensification de l’état de pauvreté dans lequel les personnes se trouvent déjà.

D’autre part, si l’obligation de réaliser quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires venait à être généralisé pour tous les demandeurs d’emploi inscrits dans un parcours dit “intensif”, nous nous interrogeons sur la qualité des activités proposées compte tenu du volume d’heures que cela représenterait. Le pire, faute de moyens financiers suffisants, serait que ces heures obligatoires ne soient pas adaptées aux besoins spécifiques des personnes et que ces dernières n’y trouvent aucun intérêt dans la construction de leur parcours d’insertion.