Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire
La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Une telle mesure doit être supprimée puisqu’elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.