Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer la possibilité, réintroduite en commission, pour le ministre chargé de la famille de fixer les priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels.
La protection maternelle et infantile comprend une approche médicale indéniable qui ne peut pas justifier l’éviction du ministère de santé surtout dans un contexte lié au manque de médecins de PMI.