- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique aux personnes qui établissent et exploitent des réseaux ouverts au public et qui fournissent au public des services de communications électroniques. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer un contrôle parental aux "wifi publics".
L'article 6 de la LCEN est venue poser cette obligation pour les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer aux utilisateurs un système parental. Cet amendement vise à préciser que ce contrôle parental soit également proposé lors d'une connexion à un wifi publics, tels qu'ils sont définis à l'article L33-1 du code des postes et des communications électroniques.