Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 9 octobre 2023)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ».
Exposé sommaire
Le développement des techniques d'imitation généré par traitement algorithmique, dit "deepfake", soulève de nouvelles interrogations éthiques, voire politiques. De ce fait, l'évolution légale apportée par cet article doit être poussée.
Cet amendement propose de supprimer la notion d'évidence qui sera dépassée avec l'amélioration de cette technologie et d'ajouter l'accord de l'héritier de la personne si cette imitation concerne une personne décédée.