Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié)., n° 1674-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 13 octobre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pathologique »,
insérer les mots :
« notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ».
Exposé sommaire
La lutte contre l'addiction au jeu chez les jeunes adultes doit être une considération très sérieuse. Afin d'apprendre aux nouveaux adultes à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, cet amendement propose de créer un plafond de dépense maximale indépassable mensuel, pour éviter des conduites addictives. Le seuil sera fixé par décret du ministère compétent sur la police des jeux, possédant l'expertise pour l'estimer.